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Parlement européen: Gauche et Droite s’affrontent sur les APE

Bruxelles (02/04/2009)

L’Afrique est mobilisée contre les APE (Accords de partenariat économique UE-ACP) et le refus de s’engager dans le format tel qu’il est proposé par la Commission européenne émane de la société civile et désormais, aussi, de gouvernements. Pas tous, il est vrai. Certains acceptent de s’engager dans des accords d’étape, des disparités se font jour au sein des régions africaines, les intérêts des membres de chacune des régions ne coïncidant pas forcément.

La Commission europénne pourrait infléchir sa démarche et, au sein du Parlement européen, la question des APE devient un enjeu de confrontation Gauche-Droite.



La mobilisation croissante en Afrique contre les APE (Accords de partenariat économique UE-ACP) trouve un écho à Bruxelles, d’abord au sein de la Commission européenne.

Selon divers commentaires recueillis, la nouvelle Commissaire au commerce, Catherine Ashton, serait plus sensible aux complaintes africaines. Elle parait moins encline que ses deux prédécesseurs, Peter Mandelson et Pascal Lamy, à minorer la dimension «développement» des accords de partenariat au profit du pur commerce. Elle pourrait, selon les augures, infléchir la démarche imprimée jusqu’à présent.

L’écho le plus fort est ressenti dans l’enceinte du Parlement européen où les groupes Socialiste, de la Gauche unie et des Verts ont, par deux fois, voté contre le schéma actuel, bien que tous ne rejettent pas les APE.

Certains parmi les eurodéputés se bornent à souhaiter que des aménagements leur soient apportés. C’est le cas du président de la Commission du développement, Josep Borrell, ancien président socialiste du Parlement, qui nous a assuré n’avoir entendu aucune plainte émaner d’un gouvernement ACP. Quant à la Droite et aux Libéraux, le choix est fait : pour les APE.  Cela fera l’objet d’un débat serré à Prague où se réunit la semaine prochaine l’Assemblée paritaire UE-ACP.

Parmi les membres de l’Assemblée commune, Alain Hutchinson, eurodéputé socialiste belge, livre à MedAfrique son sentiment. (F.B.)

" Depuis de nombreux mois, sur le dossier des accords de partenariat économique, on assiste - et c'est rare au Parlement européen - à un clivage gauche/droite assez clair. D'un côté nous avons les tenants du commerce qui continuent de croire contre toute évidence - les crises financière et alimentaire sont là pour le souligner - qu'il est seul en mesure de réduire les inégalités et lutter efficacement contre la pauvreté. De l'autre, vous avez les tenants du développement, dont je fais partie et qui sont convaincus que, pour s'en sortir, les pays ACP ont avant tout besoin de notre solidarité et d'une redistribution équitable des richesses créées.

Il faut quand même bien se rendre compte que le drame de l'Afrique n'est pas de ne pas produire de richesse. Son véritable drame, c'est de voir ses richesses produites immédiatement captées par des entreprises multinationales qui ne se soucient absolument pas du sort des populations locales pour lesquelles elles affichent indifférence et mépris.

  • Pour quelles raisons jugez-vous, pour votre part, que les APE son inacceptables en l'état ?

" Pour moi les APE constituent un grave danger du fait qu'en s'appuyant sur l'OMC, leur négociation a jusqu'ici essentiellement été motivée par la volonté de la Commission européenne de faire des pays ACP un partenaire commercial comme un autre. Et donc un partenaire soumis aux mêmes règles de concurrence que celles auxquelles l'Europe est elle-même soumise. Or les pays ACP connaissent des problèmes de développement tels qu'il serait parfaitement indécent de les considérer comme un partenaire commercial égal de l'Europe.

Dans les faits, la plupart des pays ACP seraient incapables d'assumer les conséquences d'une ouverture de leurs marchés à la libre concurrence et c'est bien évidemment la population des pays ACP qui serait la première touchée. Dans ce contexte, je dis aidons les pays à atteindre un niveau minimum de développement, honorons les nombreux engagements que nous avons pris pour lutter contre la pauvreté dans les pays ACP et que, souvent, nous n'avons pas assumés, ensuite, voyons comment, petit à petit, mettre fin aux préférences commerciales qui leur sont accordées. Aujourd'hui, ces préférences et le statut particulier dont bénéficient les pays ACP sont absolument vitaux.

En dépit de l'opposition des ACP, en particulier les Africains et de trois groupes politiques (PSE, GUE et Verts), l'assemblée paraît soutenir la Commission dans sa vision d'accords essentiellement basés sur le commerce, cela peut-il signifier une sorte d'insensibilité aux questions du développement ?

Le Parlement européen soutient la Commission parce que le Parlement européen est majoritairement à droite !

Il y a dans ce dossier un véritable clivage. Dans cette perspective, et c'est en ce sens qu'on peut dire que le parlement est sourd aux revendications des pays du Sud, parce que la droite européenne est sourde à leurs revendications. Il y a une forme d'insensibilité mais aussi d'inconscience et d'aveuglement par la pensée unique, l'idéologie dominante qui fait que l'on continue de croire au marché comme on croit aux idoles, sans aucun esprit critique.

  • Comment jugez-vous l'attitude de pays - comme la Côte d'Ivoire - qui ont accepté la signature d'accords d'étape. Ont-ils subi une pression particulière ?

Il n'y a pas que la Côte d'Ivoire, il y aussi le Burundi et beaucoup d'autres.

Je n'ai pas à juger des décisions prises par les pays qui ont signés et se sont, pour la plupart, empressés de préciser qu'ils l'avaient fait sous la pression de la Commission. À l'occasion de la réunion régionale de l'Assemblée parlementaire paritaire à laquelle je viens de participer, le Président du Guyana s'est très clairement plaint de la pression dont il a fait l'objet.

  • Avez-vous le sentiment qu'un changement soit amorcé depuis le départ de M. Mandelson. Mme Ashton a fait une mise au point au début de son intervention comme pour marquer sa volonté de veiller d'abord à la dimension "développement" des APE ?

Il est vrai qu'avec d'autres, j'ai accueilli avec un certain espoir de changement, tant sur le fond que sur la forme, l'arrivée de la Commissaire Ashton qui a effectivement clairement fait savoir qu'elle entendait veiller au respect des exigences liées au développement dans le dossier des APE. Il faut toutefois savoir que la Commissaire n'est pas seule au sein de la Commission et que derrière la Commission il y a une énorme administration aux idées bien arrêtées sur ce que doivent être ces APE.

  • Si le changement de l'approche était avéré, comment le voyez-vous ? Dans quels domaines sera-t-il nécessaire ?

Les socialistes européens ont défini une position commune et des lignes rouges qui sont les engagements minimum que la Commission devrait selon-nous tenir. Parmi ces lignes rouges, il y a, par exemple, la nécessité de prendre en considération l'avis des populations ACP qui sont les premières concernées.

Comment ? Tout simplement au travers de leurs parlements. Je ne vois pas pourquoi le Parlement européen devrait se prononcer sur de tels accords alors que les représentants élus des populations directement concernées ne se sont pas encore prononcés.

Il est indispensable également de prévoir, dans chaque APE, des clauses qui permettent d'en revoir le contenu. Il faut laisser le temps aussi aux pays ACP, de renégocier chacun des points qui leur posent problème et qu'ils auraient consenti sous la pression de la Commission.

En outre, je suis de ceux qui considèrent qu'il faut bien sûr aussi renforcer le contrôle parlementaire durant la mise en œuvre des APE. Un contrôle qui doit avoir lieu dans le cadre de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d’éviter une multiplication onéreuse et compliquée des réunions, en profitant du système de réunions régionales de l’Assemblée parlementaire paritaire, et afin aussi d’exploiter l’expérience de l’APP et favoriser des synergies entre toutes les régions APE et de profiter de l'expérience des questions commerciales et de développement des membres du Parlement européen impliqués dans l’examen de l’APE au sein des commissions. En l'état actuel, je considère que nous n'avons pas encore de garantie suffisante de la Commission quant au respect de ces exigences.

  • Vous avez parlé dans votre intervention lors du débat sur l’acord intérimaire ivoirien de l'échec de la politique de développement. Considérez-vous que M. Louis Michel (Commissaire au développement) a failli ?

Quand je parle d'échec du développement, je ne parle pas du Commissaire Michel, je parle de quarante années de développement.

Mais attention, les défenseurs des APE utilisent souvent l'argument de l'échec du développement pour justifier la nécessité de passer à autre chose et donc au commerce. Or c'est précisément parce que le développement n'a jusqu'ici été conçu que comme un moyen de soulager notre bonne conscience qu'il s'est avéré inefficace.

Si nous avions donné au développement les moyens qu'il méritait et que nous avions à notre disposition ces trente dernières années, la question des APE ne se poserait pas de manière si cruelle aujourd'hui. Au lieu de ça, nous n'avons fait que donner d'un côté ce que nous reprenions aussitôt de l'autre. Ce qui est en échec c'est à la fois le manque de cohérence entre les politiques que nous menons, une aide qui relève plus de la charité bien pensante que de la véritable coopération et il faut bien le dire aussi, une grande inefficacité.

  • Pour finir, quelle devrait être, à votre avis, la réaction à la crise financière mondiale dont doit débattre le G20 et aussi, sur une autre échelle, l'Assemblée paritaire UE-ACP ?

La régulation ! Tout le prouve, c'est évidemment de régulation et de démocratie dont nous avons besoin. Il faut repenser le rôle de l'État. Il faut aussi redéfinir le rôle et le fonctionnement des organisations financières internationales. Plus fondamentalement encore, il faut revoir en profondeur notre relation au monde et dans le monde. Une relation axée sur l'Homme et pas sur l'argent. Il faut cesser une fois pour toutes de confondre la fin et les moyens.

Propos recueillis par : Fathi B’Chir
 

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